Conditions générales de vente

Version du 9 octobre 2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.123attelage.fr est exploité par :

123 ATTELAGE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €.

Siège social : 266 impasse de la Sauvane, chemin du Pigeonnier, 13240 Septèmes-les-Vallons, France.

SIREN : 979 510 625
SIRET : 979 510 625 00010
RCS : Aix-en-Provence
TVA intracommunautaire : FR16979510625

Email : contact@123attelage.fr
Téléphone : 06 68 02 30 60

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.123attelage.fr auprès de clients particuliers et professionnels.

Elles précisent les modalités de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de garantie.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur et, lorsque la loi le prévoit, à certains clients professionnels.

Les prestations d'installation réalisées et facturées par des partenaires indépendants ne sont pas comprises dans les ventes conclues avec 123 ATTELAGE et font l'objet de conditions distinctes convenues avec le professionnel concerné.

Article 3 — Produits et compatibilité

Les produits commercialisés sont présentés sur le site avec leurs principales caractéristiques techniques, références et informations de compatibilité disponibles.

Le client doit prendre connaissance des indications relatives au véhicule concerné, notamment la marque, le modèle, la période de fabrication, la motorisation et les restrictions spécifiques mentionnées.

En cas de doute, le client est invité à contacter 123 ATTELAGE avant de commander.

Une erreur de sélection imputable au client ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité du produit. Cette disposition ne limite pas la responsabilité du vendeur en cas d'information erronée, de description inexacte ou de défaut de conformité.

Les photographies illustrent les produits. Les caractéristiques contractuelles expressément indiquées sur les fiches produits prévalent sur les éléments purement illustratifs.

Article 4 — Prix

Les prix applicables aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Le montant total à payer est présenté au client avant son engagement définitif.

Les éventuelles réductions commerciales sont appliquées selon les conditions indiquées lors de la commande.

Pour les clients professionnels, les informations fiscales figurent sur les documents de vente et les factures conformément à la réglementation applicable.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie les informations de compatibilité, renseigne les coordonnées nécessaires et prend connaissance du récapitulatif de sa commande.

Avant la validation définitive, il peut vérifier et corriger les informations saisies.

Le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les accepter expressément avant de finaliser son achat.

Le bouton de validation de commande doit indiquer clairement l'obligation de paiement.

Une confirmation de commande est communiquée au client sur un support durable, notamment par email.

La vente est conclue selon les étapes et confirmations effectivement prévues par le parcours de commande du site, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités effectives.

En cas de difficulté d'approvisionnement après commande, 123 ATTELAGE informe le client de la situation et, lorsqu'une nouvelle date est proposée, lui permet de l'accepter ou de demander l'annulation de sa commande.

En cas d'annulation, les sommes dues au client sont remboursées selon les règles légales applicables.

Une nouvelle date de livraison ne peut pas être considérée comme acceptée du seul fait de l'absence de réponse du client.

Article 7 — Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées et effectivement activées au moment de la commande.

Le site utilise notamment une solution de paiement sécurisée reposant sur Stripe pour les paiements par carte bancaire et, lorsque disponible, Apple Pay.

D'autres moyens de paiement, tels que PayPal, pourront être proposés ultérieurement s'ils sont activés sur le site.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la validation de la commande.

Les données de paiement sont traitées selon les modalités techniques et de sécurité des prestataires concernés.

Article 8 — Livraison

123 ATTELAGE livre en France métropolitaine, Corse comprise.

Les frais de livraison standard sont calculés par colis (un colis par attelage, faisceau inclus dans le même colis), sauf indication contraire expressément affichée avant la validation de l'achat.

Le transporteur est indiqué dans les informations de suivi après expédition.

Pour les produits en stock, comptez 2 à 5 jours en moyenne pour la livraison, à titre indicatif et sans garantie.

Une commande passée avant 15 h peut, selon la disponibilité des produits et l'activité logistique, être expédiée le jour même, sans garantie.

Le délai ou la date de livraison auquel le vendeur s'engage est communiqué au consommateur avant la validation de la commande. Les indications générales ci-dessus ne remplacent pas cet engagement.

En cas de retard ou de défaut de livraison, le consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Sauf cas particulier prévu par la loi, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien.

Article 9 — Réception et réclamations

Le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit lors de sa réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou non conforme, il peut contacter 123 ATTELAGE à contact@123attelage.fr ou au moyen du formulaire de contact du site.

Le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies faciliteront le traitement.

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Les frais nécessaires à la prise en charge d'un produit non conforme ou d'une erreur imputable au vendeur ne sont pas à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats de vente à distance auxquels il s'applique, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court, dans les conditions légales, à compter de la réception du dernier bien.

Le consommateur notifie sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, du formulaire type figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

La demande peut être adressée à contact@123attelage.fr.

Après notification, le consommateur dispose de quatorze jours pour renvoyer les produits, sauf si le vendeur propose de les récupérer.

Adresse de retour :

Speed Attelage — Relais du 8 Mai
38 avenue du 8 Mai
13240 Septèmes-les-Vallons
France

Les frais directs de renvoi en cas de rétractation sont à la charge du consommateur, sous réserve du respect des obligations légales d'information préalable.

Pour les produits qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste en raison de leur nature, une estimation des frais de retour doit être communiquée avant l'achat.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Les exceptions légales au droit de rétractation sont celles prévues par le Code de la consommation. Les produits standards ne sont pas exclus de ce droit au seul motif qu'ils sont destinés à un modèle de véhicule particulier.

Article 11 — Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, 123 ATTELAGE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément aux dispositions légales.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Article 12 — Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie permet, dans les conditions légales, de demander la réparation ou le remplacement d'un bien non conforme, sans frais, et dans certains cas une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

La mise en conformité intervient dans les conditions et délais prévus par la loi.

L'acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut, lorsque les conditions sont réunies, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

L'action fondée sur les vices cachés doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles applicables.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Les modalités pratiques de prise en charge sont détaillées dans la page Garanties et SAV.

Article 13 — Installation des produits

123 ATTELAGE vend les produits proposés sur son site.

Les prestations d'installation éventuellement proposées par des partenaires sont réalisées et facturées directement par ces professionnels, dans le cadre d'une relation contractuelle distincte.

Le client doit respecter les instructions de montage, les caractéristiques techniques du véhicule et les règles de sécurité applicables.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses garanties légales, notamment lorsque le défaut résulte d'instructions de montage erronées ou incomplètes imputables au vendeur.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux finalités des traitements, à leurs bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Contact : contact@123attelage.fr.

Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut contacter :

123 ATTELAGE
contact@123attelage.fr
06 68 02 30 60

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec 123 Attelage.

Après avoir adressé une réclamation écrite à 123 Attelage et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables au consommateur.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi, sauf convention valable contraire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

123 ATTELAGE
266 impasse de la Sauvane, chemin du Pigeonnier
13240 Septèmes-les-Vallons
Email : contact@123attelage.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit commandé : ____________________

Numéro de commande : ____________________

Commandé le : ____________________

Reçu le : ____________________

Nom du consommateur : ____________________

Adresse du consommateur : ____________________

Date : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________